Mentions légales

Forme juridique : SARL à associé unique, capital social 1000€

Siège social : Hameau de Culfroid 78126 Aulnay sur Mauldre

Représentant légal : Monsieur Nicolas PARCHAS

Tél. : 06 28 33 82 91

E-Mail : contact@librecommeflair.fr

SIRET : 913 040 945 00010

RCS Versailles B 913 040 945

Numéro de TVA intracommunautaire : FR84913040945

Hébergement du site : IONOS SARL - 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex - 0970 808 911- info@IONOS.fr

Assurance Responsabilité civile Professionnelle : CANI-ASSUR - BP 30813 - 3A rue Louis Barthou 64008 PAU Cedex - 0559113113 - N° Contrat : 011258871

Les photographies et les textes du site internet sont la propriété exclusive de Libre Comme Flair.

Conditions Générales de Vente

Article 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) régissent les relations contractuelles entre le client et LIBRE COMME FLAIR liées aux prestations de promenade et de pension.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la réservation d'une prestation, des présentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve.

Article 2 – DEMANDE DE PRESTATION

Toute demande de prestation fait l’objet d’une étude préalable du comportement du chien, sans engagement : rencontre ou balade test.

Article 3 – RESERVATION

La demande n’est validée de façon définitive qu’à compter de la confirmation de réservation d'un créneau de promenade ou de pension, qui vaut acceptation par le client des tarifs et des présentes CGV.

Article 4 – TARIFS

Le tarif d'une promenade de 2 heures, transport compris, est de 25 € TTC.

Le tarif de la pension est de 30 € TTC par jour de garde.

Ces tarifs ne comprennent pas la nourriture de l'animal, ni les éventuels soins vétérinaires et de transports afférents dont l'animal pourrait avoir besoin en cours de prestation si son état de santé l'exige.

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Toute prestation donne lieu à l'établissement d'une facture, adressée par LIBRE COMME FLAIR une fois la prestation réalisée. Pour les promenades régulières, une facture récapitulative sera établie en fin de mois civil.

Sauf conditions particulières convenues avec le client, le règlement des prestations s’effectue à la réception de la facture, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture. Il peut s'effectuer par virement, chèque ou espèces.

Conformément aux dispositions prévues par l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de règlement donne lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Article 6 – LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles.

Confidentialité - Données Personnelles

1.Règlementation applicable

LIBRE COMME FLAIR se conforme à la règlementation européenne relative à la protection des donnés personnelles (RGPD) ainsi qu’à la législation française en matière de collecte des données.

2. Finalité d’utilisation

Les seules informations collectées sont celles transmises directement par le client à LIBRE COMME FLAIR afin d’assurer ses prestations : nom, prénom, adresse du domicile, numéro de téléphone, adresse électronique. Sauf désaccord exprès du client, des photographies des chiens peuvent également être prises au cours des prestations , à des fins d'information des clients et de communication sur le site internet ou les réseaux sociaux gérés par LIBRE COMME FLAIR.

3. Responsabilité du traitement

L’ensemble des données relatives aux clients sont placés sous l’entière responsabilité de Nicolas Parchas qui est le seul à y avoir accès. Celles-ci ne sont en aucun cas transmis à des tiers.

4. Conservation des données

Les données personnelles relatives aux clients sont conservées le temps de l'exécution des prestations, et détruites dans un délai maximum de 90 jours après l'arrêt définitif des prestations.

5. Droits du client

Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ou de limitation du traitement de ses données. Il peut s’opposer au traitement de ses données et retirer son consentement à tout moment en s’adressant à Nicolas Parchas.

Toute réclamation relative au respect de la règlementation peut être adressée à la CNIL.

6. Cookies et traceurs

Les seuls traceurs utilisés sont ceux nécessaires au bon fonctionnement du site internet de Libre Comme Flair.